CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1°) Champ d'application

 

Les présentes conditions de vente sont applicables à tous produits vendus par la Société MICRO DC SARL. Les parties y adhérent pleinement sauf disposition complémentaire ou dérogatoire, préalablement et expressément acceptées par chacune d'elles. La fourniture comporte, selon les cas, la vente de matériel, la licence de logiciel, l'exécution de prestations de service.

 

2°) Commande, date de la vente

 

Les commandes peuvent être passées par courrier ou E Mail ou via le site WEB. La vente est réputée conclue définitivement par la signature d'un bon de commande, par le retour d'un devis préalablement adressé par la société MICRO DC SARL comportant le détail des prestations et sur lequel vous aurez porté votre signature et le cachet de l'entreprise ou enfin si le client passe commande auprès d'une banque ou d'un organisme de crédit ou via le paiement du matériel sur le site WEB.

 

3°) Prix et conditions de paiement

 

Les prix des produits et des offres de services des taxes afférentes, et d'installation sont indiqués sur nos devis et sur nos factures.

 

Il est demandé un acompte de 30 % à la commande pour le matériel valant plus de 500 Euros, sauf dans le cas où la société MICRO DC SARL s'occupe de l'entier financement du système (dans ce cas, c'est l'organisme de financement qui réglera l'acompte sur votre autorisation).

 

Le solde restant dû devra être versé dans son intégralité à la livraison ou, si nous l'acceptons, dans un délai maximum de 30 jours qui suivra la date de facturation.

 

En cas de financement par Crédit-Bail ou location, vous devez signer le procès verbal de livraison qui vous sera présenté par la société MICRO DC SARL et indiquer le nom et l'adresse d'un avaliste solvable. Les agios, intérêts, frais divers demandés par les organismes de crédit seront ajoutés au prix du matériel.

 

Le respect des dates de paiement est une condition essentielle du contrat. La société MICRO DC SARL pourra suspendre les livraisons ou services jusqu'au paiement complet du prix de la commande.

 

Dans le cas d'un paiement en retard, les frais de recouvrement seront à votre charge et vous devrez vous acquitter de pénalités sur le montant dû égales à 3.5 fois le taux d'intérêts légal.

 

4°) Achat via le site marchand 

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L'acheteur en ligne, comme tout consommateur de VPC, a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l'offre pour une prestation, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il est cependant redevable des frais de retour.

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Ce droit de rétractation s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage.

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Lors de la conclusion du contrat, le client doit impérativement être informé des modalités du droit de rétractation : durée du délai, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, etc.

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Le professionnel doit communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétractation.

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Le vendeur est tenu de reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse.

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Le consommateur doit le réexpédier dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture et peut exiger :

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• une nouvelle livraison respectant la commande ;

• la réparation du produit défectueux ;

• l'échange du produit par un autre similaire 

• l'annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées).

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Le consommateur doit payer les coûts directs de renvoi, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il n'a pas informé le consommateur que ces coûts sont à sa charge.

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Sont également à la charge du consommateur :

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• les frais supplémentaires de livraison des biens s'il a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par le vendeur ;

• les coûts fixes et proportionnels de la prestation de service, dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du consommateur.

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En cas de demande expresse d'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, le consommateur n'est redevable d'aucune somme si le professionnel n'a pas recueilli sa demande sur papier ou sur support durable ou ne l'a pas informé de l'obligation de payer des frais pour le service fourni.

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5°) Délai de livraison

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Le délai de livraison indiqué sur le devis ou dans la confirmation de commande est donné à titre indicatif. Les livraisons peuvent être échelonnées. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas motiver l'annulation de la commande.

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6°) Clause de réserve de propriété ; Risques :

 

La propriété des produits vous est transférée après paiement intégral du prix. En effet, aux termes de la loi du 3 juillet 1985, l'acheteur ne devient propriétaire qu'à compter du paiement intégral du prix de la vente et des frais annexes. A défaut de paiement, total ou partiel, la société MICRO DC SARL est en droit de reprendre possession du matériel, sans formalité préalable et indépendamment de toute poursuite judiciaire.

 

Dès que la livraison est effectuée, le matériel est placé sous votre responsabilité. Vous devez alors supporter tous les risques, pertes ou dommages, subis ou occasionnés et prendre toutes les couvertures nécessaires.

 

7°) Modalités d'installation et d'utilisation

 

Le matériel est retiré des locaux situé au 151 rue des gélinottes 76360 Villers Ecalles sauf si une prestation de services a été vendue. Dans ce cadre et uniquement celui ci, le matériel est installé et mis en œuvre par la société MICRO DC SARL

 

Vous ne devez en aucun cas utiliser des fournitures ou effectuer des interconnexions non conformes aux spécificités du système et, en tout état de cause, sans l'accord explicite de la société MICRO DC SARL.

 

En aucun cas, la responsabilité de la société MICRO DC SARL ne pourra être engagée s'il est établi qu'un dommage quelconque a pour origine une installation défectueuse ou insuffisante.

 

De la même façon, la société MICRO DC SARL ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de dommages causés par des modifications ou réparations effectuées par un tiers non autorisé ou par vous-même.

 

8°) Garantie

 

Outre la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du code civil à laquelle est tenue, la société MICRO DC SARL garantit ses matériels pour la période indiquée sur ses devis et factures. Il est précisé, que le matériel standard fait l'objet d'une garantie limitée à un an, sauf accord écrit dérogatoire.

 

La garantie court du jour de l'installation chez le client et s'entend retour atelier, c'est à dire que le client se doit de faire parvenir à ses frais le matériel défectueux pour réparation dans les locaux de la société MICRO DC SARL.

 

Pendant la période de garantie la société MICRO DC SARL réparera ou remplacera les matériels défectueux dans un délai reconnaissable eu égard à la complexité du problème et à la disponibilité des pièces.

 

En aucun cas la société MICRO DC SARL n'est tenue de mettre à disposition un matériel de remplacement. Elle pourra effectuer cette mise à disposition dans la mesure de ses stocks disponibles.

 

Dans le cas d'une garantie sur site, un technicien se déplacera sur le lieu d'utilisation du matériel sans pouvoir prétendre à un délai contractuel d'intervention. En effet, en aucune façon, la garantie ne se substitue à la maintenance.

 

Si vous désirez un délai contractuel d'intervention vous devez obligatoirement souscrire un contrat de maintenance indépendant de la présente vente. Vous pouvez souscrire un contrat de maintenance avec la société MICRO DC SARL ou le prestataire de votre choix.

 

La garantie ne couvre pas les logiciels, progiciels et matériels standard puisque cette dernière est assurée directement soit par les éditeurs ou les constructeurs.

 

Concernant les progiciels et logiciels, vous ne pouvez prétendre à aucune garantie du fait de la survenance des pannes dues aux progiciels et logiciels.

 

De plus aucune garantie ne pourra être mise en œuvre dans le cas où le client n'aurait pas effectué les sauvegardes d'usage qui s'imposent sur disquettes, bande magnétique ou tout autre support de sauvegarde rapide.

 

9°) Confidentialité

 

Vous devez, tout comme la société MICRO DC SARL, traiter les informations confidentielles reçues de l'autre avec la plus stricte confidentialité.

 

10°) Obligation

 

Vous êtes responsables du choix de votre matériel et de son adéquation à l'usage que vous en ferez. Vous êtes responsable des matériels intégrés, des logiciels, de leurs performances et de leur licence d'utilisation et des déclarations réglementaires vous incombant.

 

Compte tenu de la particularité du matériel livré, la société MICRO DC SARL ne peut être soumise qu'à une obligation de moyen et non de résultat.

 

11°) Force majeure

 

La société MICRO DC SARL n'est pas responsable des retards d'exécution des livraisons ou des services causés par des événements échappant à son contrôle.

 

Si la situation devait durer plus de deux mois, le contrat pourrait être résilié par l'une ou l'autre partie sans indemnité.

 

12°) Litiges

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En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de ROUEN sera compétent si le client est commerçant et le Tribunal d'Instance et de Grande Instance de ROUEN dans les autres cas et ce malgré appel en garantie ou pluralité de défendeur.

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